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Actualités juridiques

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

le 05/12/25

Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

le 02/12/25

Code de procédure pénale : une revue de forme

le 27/11/25

Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

le 26/11/25

Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

le 21/11/25

Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

le 13/11/25

Concubinage et action en justice

le 12/11/25

Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?

le 10/11/25

Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez

le 10/11/25

Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?

le 04/11/25

Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes

le 29/10/25

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

le 28/10/25
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