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Actualités fiscales

• Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
• Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?
• Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair
• Charges déductibles : la preuve avant tout !
• Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
• Facturation électronique : nouvelle étape clé !
• Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
• Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
• Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

Actualités juridiques

• Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
• Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
• Concubinage et action en justice
• Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
• Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
• Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
• Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
• Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
• Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question
• Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Cookies : avertissement de la CNIL
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Palaces : un report de plus…
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !

Actualités patrimoniales

• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
• Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
• Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
• CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
• Données personnelles : un héritage numérique ?
• Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
• Chèque énergie : ouverture du guichet
• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ?
• Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?
• Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
• Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?
• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
• Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions
• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

Actualités sociales

• Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
• Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
• Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
• Loyauté du salarié : permanente ?
• Poste de reclassement : des conditions à respecter
• Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Période de reconversion : un nouveau dispositif
• Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors
• TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement
• Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire
• Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE
• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
• Santé mentale au travail : publication de la charte d’engagement
• Évaluation du salarié : sur quels critères ?
• Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France
• Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : reporté !
• Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table !
• Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
• Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
• Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !
• Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique
• Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !
• DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !
• Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?
• Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !
• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Congés intempéries : du nouveau !
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2025
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
• Taux d’usure - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025
• Taux de l’intérêt légal - Année 2025
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
• Taux des prélèvements sociaux - 2025
• Indice des prix de production des services - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
• Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
• Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
• Barème frais de nourriture - Année 2025
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
• Dates des jours fériés - Année 2025
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025
• Indice de la production dans la restauration - Année 2025
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025
• Indice de la production dans l’édition - Année 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025
• Indice de référence des loyers - Année 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2025
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024
• Indice des prix de production des services - Année 2024
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2025
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024
• Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024
• Tarifs des droits de donation - 2025
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025
• Tarifs des droits de succession - 2025
• Impôt sur le revenu et décote – 2025
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2025
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025
• Taux du prélèvement à la source - 2025
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025
• Frais supplémentaires de repas - 2025
• Barème fiscal des frais de carburants 2025
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024
• Indice de la production dans la restauration - Année 2024
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
• Indice de la production dans l’édition - Année 2024
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024
• Indice des prix des logements anciens - Année 2024
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
• Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025
• Indice de référence des loyers - Année 2024
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025

La petite histoire du jour

• C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
• C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
• C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…
• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…

Le quiz hebdo

• Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Congés payés = heures impayées ?
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• Liquidation totale : liberté totale ?
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• Arrêt de travail... et des congés ?
• Location immobilière : tout est permis ?
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?