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Pour rappel, le cadre applicable aux actions de groupe a été réformé par la loi d’adaptation au droit européen du 30 avril 2025 avec un double objectif : me...

le 02/09/25
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La loi de finances pour 2025 a apporté certaines modifications concernant les taxes à l'immatriculation, les taxes annuelles sur l'affectation économique de...

le 02/09/25
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Le coût important des travaux de rénovation dans les copropriétés peut s’avérer être un frein pour de nombreux propriétaires dont les biens se dégradent. C’...

le 02/09/25
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Une récente évolution des modèles des signalétiques impose de mettre à jour les panneaux signalant l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affe...

le 01/09/25
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Certains organismes, et notamment les organismes HLM, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des investissements immob...

le 01/09/25
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Afin de se protéger, les dirigeants de société et, sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels, ont, depuis le 25 août 2025, la possibilité d’o...

le 01/09/25
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le 01/09/25
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le 01/09/25
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Au cours des années 2024 et 2025, de nombreux changements ont été apportés concernant les professions juridiques réglementées. De nouvelles précisions sont ...

le 01/09/25
Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !

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Compte tenu de la persistance des difficultés économiques induites par le passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, la suspension des obligations...

le 29/08/25
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30 à 40 % : c’est l’écart de prix entre les produits vendus en métropole et en outre-mer. Pour limiter cette situation, un bouclier qualité prix (BQP) a été...

le 29/08/25
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