Droit et chiffre - Page 3

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026

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le 20/04/26
Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026

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le 17/04/26
Indice de référence des loyers - 2026

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le 17/04/26
Indice de référence des loyers – Corse – 2026

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le 17/04/26
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026

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le 17/04/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026

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le 17/04/26
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

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Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations ob...

le 15/04/26
Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution...

le 14/04/26
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réd...

le 13/04/26
Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fi...

le 10/04/26
CNIL : le programme des contrôles pour 2026

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnell...

le 09/04/26
TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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le 09/04/26
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