Droit et chiffre - Page 5

Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes

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le 23/03/26
Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

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À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail,...

le 23/03/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026

le 23/03/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

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le 23/03/26
Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie

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La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’...

le 19/03/26
Dropshipping et TVA : précisions utiles

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Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One St...

le 18/03/26
Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?

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La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amend...

le 09/03/26
Tarifs des Notaires – Formalités - 2026

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le 04/03/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026

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le 03/03/26
Recodification de la TVA : quelles incidences ?

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À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les bien...

le 02/03/26
Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rend...

le 26/02/26
Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restrei...

le 25/02/26
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